Questions Fréquentes

Il est recommandé de consulter un notaire dans les situations suivantes :

• Achat ou vente d'un bien immobilier
• Rédaction d'un testament ou organisation d'une succession
• Donation à un membre de votre famille
• Création ou transmission d'une entreprise
• Signature d'un bail commercial ou professionnel
• Changement de régime matrimonial
• Constitution d'une société civile immobilière (SCI)

Oui, le notaire est tenu au secret professionnel, tout comme les avocats et les médecins. Ce secret couvre :

• Toutes les informations confiées par le client
• Le contenu des actes et documents
• Les discussions et négociations
• Les situations patrimoniales et familiales

Ce secret est absolu et perpétuel, même après la fin de la relation professionnelle.

Les honoraires notariaux sont composés de plusieurs éléments :

• Émoluments : Tarifs réglementés par l'État selon la nature de l'acte
• Débours : Frais avancés pour le compte du client (publicité foncière, géomètre, etc.)
• Honoraires libres : Pour les prestations non tarifées (conseils, négociations)
• Taxes et impôts : Perçus pour le compte de l'État (droits de mutation, etc.)

Un devis détaillé est toujours établi avant tout engagement.

La durée varie selon la complexité du dossier :

• Achat immobilier simple : 2 à 3 mois
• Succession sans complication : 6 à 9 mois
• Donation simple : 1 à 2 mois
• Création d'entreprise : 2 à 4 semaines
• Acte sous seing privé : 1 à 2 semaines

Nous nous efforçons toujours de traiter les dossiers dans les délais les plus courts possibles.

Le coût total comprend plusieurs éléments :

• Droits de mutation : 5,80% à 6,40% du prix d'achat (selon le département)
• Émoluments du notaire : Environ 0,825% à 3,945% (échelle dégressive)
• Frais de formalités : 800 à 1500 € (publicité foncière, géomètre, etc.)
• TVAC : Taxe sur la valeur ajoutée au cadastre si applicable

Pour un bien de 300 000 €, prévoir environ 22 000 à 25 000 € de frais totaux. Un devis personnalisé est toujours établi.

Non, mais l'intervention d'un notaire est recommandée dans plusieurs cas :

• Bail commercial : Fortement recommandé pour la sécurité juridique
• Bail professionnel : Idem, surtout pour les clauses spécifiques
• Bail d'habitation longue durée : Au-delà de 12 ans
• Baux complexes : Avec options d'achat, clauses particulières
• Location meublée professionnelle : Pour les investisseurs

Le notaire authentifie l'acte et assure sa conservation sécurisée.

Les délais varient selon la complexité :

• Déclaration de succession : 6 mois après le décès
• Succession simple : 6 à 9 mois
• Succession avec testament : 9 à 12 mois
• Succession complexe : 12 à 24 mois (biens à l'étranger, indivision)
• Partage des biens : Peut intervenir plusieurs années après

Un acompte sur les droits de succession peut être demandé avant le délai de 6 mois.

Ces deux outils de transmission ont des caractéristiques distinctes :

Le choix dépend de vos objectifs et de votre situation familiale.

L'intervention d'un notaire offre plusieurs avantages :

• Sécurité juridique : Statuts parfaitement conformes à la loi
• Conseil personnalisé : Choix du statut adapté à votre projet
• Authentification : Valeur probante renforcée des actes
• Conservation : Archives sécurisées des documents
• Anticipation : Clauses prévisionnelles pour l'avenir

Particulièrement recommandé pour les SCI, SARL et sociétés familiales.

Plusieurs options sont possibles :

• Donation : Transmission progressive du capital
• Donation-partage : Répartition entre plusieurs enfants
• Pacte Dutreil : Réduction de 75% des droits de mutation
• Usufruit : Conservation des revenus pendant la retraite
• Assurance-vie : Financement des droits de succession

Une planification anticipée permet d'optimiser fiscalement la transmission.